FORMULAIRE D’INSCRIPTION FOURNISSEUR TIERS CONTRAT B2B

La version italienne de ce contrat est l’officielle et jouit d’une valeur légale. Les traductions en Français et Anglais sont uniquement disponibles pour faciliter leurs consultations et Ananas Gifts n’est en aucun cas responsable d’une erreur de traduction.

DONNÉES DU FOURNISSEUR TIERS :

Nom et prénom ou dénomination sociale : Ananas Gifts s.r.l.
Adresse ou bureau : Via Emilio Visconti Venosta, 4, 20122 Milano
Code fiscal / numéro de TVA : 12638480967
Adresse PEC : ananasgifts@pec.it
Autorisation de l’activité réalisée : 632819/2022 del 07/11/2022
Numéro REA : MI - 2674335

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION À L’E-MARKETPLACE

L’E-marketeur Ananas Gifts s.r.l. gère la E-marketplace www.ananasgifts.com qui vous permet de mettre en relation des Fournisseurs Tiers et des Utilisateurs intéressés par l’achat des biens et/ou la réception des services proposés via la E-marketplace.
Les Fournisseurs Tiers qui ont l’intention d’accéder et de rejoindre la E-marketplace signent le présent accord contenant les termes et conditions régissant l’accès, l’adhésion et l’utilisation de la E-marketplace.
L’E-marketeur joue le rôle de gestionnaire de la E-marketplace, et, par conséquent, est et reste toujours indépendant du contrat conclu sur la E-marketplace entre le Fournisseur Tiers et l’Utilisateur.
La signature du présent Contrat par le Fournisseur Tiers a pour simple fonction de demander l’adhésion à la E-marketplace, le E-marketeur se réservant le droit d’accepter ou de refuser, à son entière discrétion, cette demande. Le Contrat ne sera effectif entre les parties qu’après acceptation écrite de la demande d’adhésion par l’E-marketeur.

Art.1 - Définitions

Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes du présent Contrat d’adhésion, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous au singulier et au pluriel :

E-marketeur : Ananas Gifts s.r.l., dont le siège social est à Milan, Via Emilio Visconti Venosta 4, numéro d’identification d’entreprise IT 12638480967, adresse PEC _ananasgifts@pec.it, qui gère la E-marketplace.
Fournisseur Tiers : la personne physique ou morale, dont les coordonnées d’identification sont indiquées dans le formulaire de souscription, qui vend et/ou fournit les Produits.
Utilisateur : la personne qui accède à la E-marketplace intéressée par les biens et/ou services du Fournisseur Tiers.
E-marketplace : www.ananasgifts.com qui met en relation des Fournisseurs Tiers avec des Utilisateurs intéressés par l’achat de biens et/ou la réception de services.
Produits : les biens et/ou services fournis par le Fournisseur Tiers.
Contrat : ce contrat qui régit les conditions d’adhésion du Tiers Fournisseur à la E-marketplace
Contenu : ensemble des informations concernant le Fournisseur Tiers et/ou ses produits et/ou services et éléments de présentation (par exemple descriptions, caractéristiques, prix, etc.) publiées sur la E-marketplace.

Art.2 - Utilisation de la E-marketplace et modalités de conclusion du contrat avec l’Utilisateur

L’utilisation de la E-marketplace n’est autorisée qu’aux personnes majeures. Toute utilisation par des mineurs suppose et implique l’autorisation et la surveillance des parents ou de ceux qui exercent leur autorité ou leur protection, qui assurent donc l’entière responsabilité du travail du mineur vis-à-vis de l’E-marketeur et des tiers pour quelque cause que ce soit.
Le contrat d’achat et/ou la demande de fourniture d’un Produit est conclu directement entre le Fournisseur Tiers et l’Utilisateur. Le fournisseur tiers est donc et reste le seul et exclusif responsable de la conclusion et de l’exécution du contrat d’achat et / ou de la demande de fourniture, en restant l’E-marketeur étranger et exonéré de toute responsabilité découlant de la conclusion, de la résiliation et / o de l’exécution ou de la non-exécution du contrat d’achat et/ou de la demande de fourniture.
L’offre des Produits par le Fournisseur Tiers via la E-marketplace constitue une invitation à offrir et la commande envoyée par l’Utilisateur vaudra comme une proposition d’achat contractuelle et/ou une demande de fourniture, sous réserve de confirmation et/ou d’acceptation par le fournisseur tiers comme décrit ci-dessous. Dès lors, le Fournisseur Tiers aura, à sa seule discrétion, le droit d’accepter ou non la commande de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ou se plaindre pour quelque motif que ce soit.
La confirmation et/ou l’acceptation de la commande doit être faite au maximum dans les 24 heures suivant l’envoi de la notification de la commande par l’E-Marketeur.
Dans le cas où la commande n’est pas confirmée et/ou acceptée, le Fournisseur Tiers est tenu de couvrir les frais liés à la commission de paiement et de remboursement.
En cas d’acceptation, le Fournisseur Tiers s’engage à remplir dans les délais les obligations contractées avec l’Utilisateur via le E-Marketeur, comme précisé ci-dessous.
Le contrat de vente ou de fourniture des Produits entre le Fournisseur Tiers et l’Utilisateur est conclu avec l’acceptation écrite par le Fournisseur Tiers de la proposition contractuelle de l’Utilisateur. Le Fournisseur Tiers acceptera la proposition de contrat de l’Utilisateur en envoyant la confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur ou en consultant une page web de confirmation de commande, qui indiquera la date de la commande, les données de l’Utilisateur, le les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou le mode de calcul du prix, les éventuels frais supplémentaires et taxes accessoires, les délais de livraison et d’exécution ou l’adresse de livraison, les et éventuels frais de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion, la garantie.
Le contrat de vente ou de fourniture des Produits n’est pas considéré comme effectif en l’absence de ce qui est indiqué au point précédent.
Le Fournisseur Tiers reconnaît et garantit qu’en aucun cas il ne conclura avec l’Utilisateur des contrats dont l’objet ou les obligations contreviendraient aux dispositions légales applicables. A défaut, l’E-marketeur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.

Art. 3 - Offre

L’article suivant définit les termes de l’offre et les caractéristiques du service entre Ananas Gifts et le Fournisseur Tiers.
L’offre d’Ananas Gifts comprend:

La souscription à la plateforme Ananas Gifts par le Fournisseur Tiers avec tous les avantages, frais et conditions énoncés dans les articles suivants, dans les “Conditions générales” et les “Conditions B2B” qui sont facilement accessibles sur la plateforme.
3 options d’abonnement différentes appelées respectivement “Standard”, “Premium” et “Ultra”, auxquelles correspondent des fonctionnalités, des caractéristiques et des coûts différents. Pour plus de détails, veuillez vous reporter au “Modèle de tarification” ci-joint, qui explique les coûts et les caractéristiques de chaque option.
La possibilité pour le Fournisseur Tiers de choisir l’une des 3 options, avec le droit de changer d’option à tout moment en respectant un préavis de 15 jours et sans frais supplémentaires. Il est sous-entendu que les frais liés à l’option encore en vigueur ne doivent en aucun cas être considérés comme réglés en tant que simple conséquence du changement d’option.
La publication et la publicité sur la plateforme d’Ananas Gifts (site web et App) des produits que les parties ont mutuellement convenu de télécharger sur le site dans les limites de l’option d’abonnement choisie, le tout dans le but de vendre les produits eux-mêmes.
La gestion de la logistique (## Art. 11) et la gestion des paiements (## Art. 10) sont gérées pour Ananas Gifts par des sociétés tierces. En cas de changement, le Fournisseur Tiers sera contacté immédiatement pour vous en informer.

Art.4 - Adhésion du Tiers Fournisseur à la E-marketplace

Pour rejoindre la E-marketplace, le Fournisseur Tiers doit s’inscrire en fournissant de manière véridique et complète toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant et en suivant la procédure qui y est indiquée. En outre, le Fournisseur Tiers doit approuver le Contrat après l’avoir lu et examiné attentivement et envoyer la demande d’adhésion à la E-marketplace, en suivant les instructions qui y sont indiquées. Le Contrat sera considéré comme conclu et effectif lorsque le Fournisseur Tiers aura reçu la confirmation écrite de l’E-marketeur de l’adhésion à la E-marketplace.
Le Fournisseur Tiers garantit que les informations fournies lors de la procédure d’inscription sont complètes et véridiques et s’engage à informer rapidement l’E-marketeur de toute modification de ces informations. A défaut d’une telle communication, toute modification ne sera pas opposable à l’E-marketeur.
Le Fournisseur Tiers a le devoir de conserver ses identifiants d’accès qui doivent être utilisés exclusivement par le Fournisseur Tiers et ne peuvent être cédés à des tiers. Le Fournisseur Tiers s’engage à les garder secrets et à s’assurer qu’aucun tiers n’y ait accès et à informer immédiatement l’E-marketeur dans le cas où il suspectait ou prendrait connaissance d’une utilisation abusive ou d’une divulgation indue de ceux-ci.
Le Fournisseur Tiers est tenu de respecter scrupuleusement dans l’utilisation de la E-marketplace les prescriptions de l’E-marketeur et les instructions d’utilisation correspondantes. A défaut, l’E-marketeur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.

Art.5 - Suspension du compte du Tiers Fournisseur

L’E-marketeur peut suspendre le compte du Fournisseur Tiers, à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Fournisseur Tiers des dispositions légales applicables, des obligations contractuelles , des instructions sur le fonctionnement de la E-marketplace, des obligations assumées envers l’Utilisateur, de la législation sur la confidentialité, ou en cas de réclamations ou d’évaluations négatives de la part de l’Utilisateur ou, en tout cas, en cas de commandes répétées non acceptées ou annulées pouvant porter atteinte à la réputation de l’E-marketplace .
La suspension du compte sera communiquée au Fournisseur Tiers par e-mail et est destinée à l’identification et à la résolution des problèmes qui l’ont provoquée. La suspension du compte prendra donc fin lorsque, à la seule discrétion de l’E-marketeur, le problème à l’origine de la suspension aura été résolu par le Fournisseur Tiers. Si le problème à l’origine de la suspension n’est pas résolu dans le délai établi ci-dessus, l’E-marketeur a le droit de résilier le Contrat.
Le Fournisseur Tiers accepte et est conscient que pendant la période de suspension du compte, il ne pourra pas conclure de contrats de vente ou de fourniture avec les Utilisateurs sur la E-marketplace, étant entendu qu’en tout état de cause il reste tenu de remplir des Utilisateurs des contrats conclus avant la période de suspension et des obligations de paiement envers l’E-marketeur au titre du Contrat.
Le Fournisseur Tiers déclare et garantit également expressément qu’il ne tiendra en aucun cas l’E-marketeur responsable de tout dommage, notamment manque à gagner, débours, manque à gagner, dommage émergent, perte de chance, qui peuvent résulter pour le Fournisseur Tiers de la suspension du compte et que, par conséquent, il ne procédera, en aucune manière, à la demande de tels dommages et intérêts, renonçant dès à présent à toute action y afférente.
Le Fournisseur Tiers déclare et garantit expressément qu’il dégage l’E-marketeur de tout dommage, y compris de toute sanction par les autorités compétentes, que celui-ci pourrait subir du fait du non-respect des contrats par le Tiers conclus avec les Utilisateurs pendant la période de suspension.

Art.6 - Contenus publiés sur la E-marketplace

Le Fournisseur Tiers reconnaît et accepte que, pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la E-marketplace, les Contenus seront présentés selon les instructions indiquées par le E-marketeur et convenues avec le Fournisseur Tiers dans les phases initiales de négociation.
Il appartient au Fournisseur Tiers de vérifier la conformité du Contenu qui sera rendu public pour en valider l’exactitude et détecter d’éventuelles erreurs. Si une inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit venait à être constatée, le Fournisseur Tiers s’engage à les corriger sans délai. De même, si l’E-marketeur venait à être informé d’une quelconque erreur apparaissant sur l’une quelconque des pages relatives au Fournisseur Tiers, il en informera immédiatement le Fournisseur Tiers qui s’engage à son tour à apporter immédiatement les modifications et/ou corrections. En tout état de cause, le Fournisseur Tiers s’engage à résoudre tous les litiges pouvant survenir avec les Utilisateurs liés à ces informations erronées.
Le Fournisseur Tiers concède à l’E-marketeur un droit d’usage non exclusif sur les Contenus transmis, sans limitation de zones géographiques. L’E-marketeur peut donc, directement ou par l’intermédiaire de tiers de son choix, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, représenter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, stocker, annoter, encoder, modifier et adapter sous quelque forme que ce soit, tout Contenu (y compris les images, les messages, même audio et vidéo) envoyé par le Fournisseur Tiers.
Le contenu soumis ne sera pas rendu et l’E-marketeur ne sera pas responsable envers le Fournisseur tiers de la perte, de la modification ou de la destruction du contenu soumis.
En cas de publication d’annonces, le Fournisseur Tiers garantit la disponibilité et/ou la propriété du bien/service couvert par les annonces elles-mêmes. Le Fournisseur Tiers garantit également que ses publicités ne portent atteinte à aucun droit d’auteur ou droit de propriété industrielle ou à tout autre droit de tiers. En cas de contestation par un tiers concernant toute annonce ou conduite y afférente, le Fournisseur Tiers en assume l’entière responsabilité et s’engage à tenir l’E-marketeur indemne de tout dommage, perte ou dépense.

Art.7 - Publication des évaluations des utilisateurs

Le Fournisseur Tiers autorise explicitement le E-marketeur à publier sur la E-marketplace les notes et/ou avis exprimés par les Utilisateurs et les commentaires y afférents.

Art.8 - Autres services rendus au Tiers Fournisseur

L’E-marketeur mettra à la disposition du Fournisseur Tiers sur simple demande les services complémentaires associés à l’option d’abonnement choisie par le Fournisseur Tiers lors de la phase de négociation.

Art.9 – Commissions et abonnements

Les commissions payables par le Fournisseur Tiers à l’E-marketeur se distinguent en commissions d’abonnement à la E-marketplace et en commissions de mise en relation.
Les commissions de la E-marketplace payables par le Fournisseur Tiers à Ananas Gifts varient en fonction de l’option d’abonnement choisie par le Fournisseur Tiers. En tout état de cause, le mode et le calendrier de paiement de l’abonnement mensuel ou annuel peuvent varier en fonction de ce qui est convenu entre les parties lors des négociations. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à l’annexe “Modèle de tarification”.
Les frais de mise en relation à payer à Ananas Gifts, comme convenu entre les parties, seront retenus à la réception du paiement et notifiés par facture au fournisseur tiers dans les 5 jours ouvrables.
Le Fournisseur Tiers est seul responsable de ses obligations de facturation et de leurs éventuelles conséquences fiscales, et reconnaît que le E-marketeur ne peut en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
Les commissions sur les ventes varient en fonction de l’option d’abonnement choisie par le fournisseur tiers. Les trois options sont les suivantes :

“Standard” : dans cette option, la commission sur la vente est fixée à 21% + TVA sur le prix final du produit au consommateur.
"Premium " : dans cette option, la commission sur la vente est fixe et est fixée à 19,5 % + TVA sur le prix final du produit au consommateur.
“Ultra” : dans cette option, la commission sur la vente est fixe et est fixée à 18% + TVA sur le prix final du produit au consommateur.

L’ E-marketeur se réserve le droit d’ajouter à chaque commande un montant fixe de 0,50 € à titre de frais de service pour l’utilisation de l’algorithme et de la plateforme à la charge de l’Utilisateur. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au “Modèle de tarification” ci-joint.

Art. 10 - Facturation Tiers Fournisseur - Utilisateur

Avec la plateforme Ananas Gifts le Tiers Fournisseur peut être amené à facturer la vente de produits directement à l’utilisateur final ou à l’E-Marketer Ananas Gifts selon les circonstances de la vente.
Si l’Utilisateur est une entreprise ou un particulier qui fait une demande explicite de facture et joint le code fiscal ou le numéro de TVA, le Fournisseur Tiers est tenu d’émettre directement à l’utilisateur final une facture dont le montant correspond au prix final du bien, TVA comprise, sans tenir compte des frais d’expédition, qui sont toujours au nom d’Ananas Gifts et seront payés selon les différents cas énumérés à l’article 13.
Ananas Gifts remboursera dans les 2 jours les frais dus au fournisseur tiers dès que nous aurons reçu une copie de la facture du Fournisseur Tiers à l’Utilisateur. Dans ce cas, il ne faut pas faire référence aux délais de l’## Art. 12 même si les modalités de remboursement restent les mêmes.
Le Fournisseur Tiers recevra une facture de service d’Ananas Gifts concernant les frais de commission et d’expédition (si la marque est facturée).

Art. 11 - Facturation Tiers Fournisseur - Ananas Gifts

Avec la plateforme Ananas Gifts le Tiers Fournisseur peut être amené à facturer la vente de produits directement à l’utilisateur final ou à l’E-Marketer Ananas Gifts selon les circonstances de la vente.
Si l’utilisateur final ne demande pas explicitement une facture et que, par conséquent, aucun code fiscal ou numéro de TVA n’est disponible, la plateforme Ananas Gift se comporte comme une plateforme de commerce électronique classique. Dans ce cas, le Fournisseur Tiers émet une facture de vente à l’E-Marketer, dont le montant est calculé comme suit : (Pour clarifier le calcul, voici un exemple, les chiffres ne serviront que d’exemples) Prix final du bien : €100 TTC

Commission d’Ananas Gifts (19,5% + TVA 22%): €23,79 TTC
Frais d’expédition (si à la charge du Fournisseur Tiers) déjà payé/anticipé par Ananas Gifts: €5 TTC
= €71,21 TTC

(Nous raisonnons en termes de TVA incluse car nous partons du prix final au consommateur). 3. Afin d’éviter l’émission d’une facture pour chaque commande, Ananas Gifts enverra un récapitulatif des ventes pour la période concernée afin que le fournisseur tiers émette une seule facture de vente. 4. Afin de réaliser la déclaration fiscale, Ananas Gifts envoie une facture pro-forma en même temps que l’achat par l’Utilisateur et enregistre la vente finale dans le registre des reçus. 5. Le calendrier de facturation et de remboursement est mentionné à l’article 12. - Paiements.

Art.12 - Paiements

L’Utilisateur paiera les frais dus au Fournisseur Tiers pour l’achat et/ou la fourniture des Produits directement sur l’E-marketplace. A cette fin, le Fournisseur Tiers accorde un mandat de recouvrement avec représentation à l’E-marketeur en rapport avec les sommes versées par les Utilisateurs pour l’achat et/ou la fourniture des Produits via la E-marketplace.
Le Fournisseur Tiers reconnaît et accepte que l’E-marketeur, conformément à l’## Art. 1252 du code civil, aura le droit de compenser tout crédit envers le Fournisseur Tiers même en l’absence des conditions prévues par l’## Art. 1243, alinéa 1, du Code civil italien
Les frais que le Fournisseur Tiers doit payer à l’E-marketeur pour l’adhésion et les services complémentaires seront compensés, dans la mesure du possible, par les sommes plus élevées dues par l’E-marketeur. Le Fournisseur Tiers reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de compensation de l’intégralité des frais, le paiement des sommes dues devra intervenir au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la demande du E-marketeur, sans préjudice sur les droits du E-marketeur de résilier le Contrat en cas de non-respect de ce délai de paiement.
Les sommes perçues par l’E-marketeur au nom et pour le compte du Fournisseur Tiers seront versées directement sur le compte courant et/ou carte bancaire du Fournisseur Tiers en fonction de l’option de souscription à la plateforme FlyFeelz choisie par le Fournisseur Tiers. Le paiement des sommes au Fournisseur Tiers s’effectue selon les délais indiqués dans l’offre signée par le Fournisseur Tiers comme indiqué ci-dessous :

“Standard” : dans cette option, le paiement sera effectué deux fois par mois, le premier et le troisième lundi du mois en question.
“Premium” : dans cette option, le paiement sera effectué deux fois par mois, le premier et le troisième lundi du mois en question.
“Ultra” : dans cette option, le paiement sera effectué une fois par semaine, chaque lundi du mois en question. Pour d’éventuelles raisons techniques ou imprévues, l’E-Marketeur Ananas Gifts se réserve un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables pour effectuer le paiement. Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au modèle de tarification ci-joint.

Dans le cas où le Fournisseur Tiers doit rembourser le prix du Produit à l’Utilisateur, le Fournisseur Tiers doit en informer immédiatement l’E-marketeur en indiquant le montant du remboursement à effectuer et le motif du remboursement. L’E-marketeur s’engagera à rembourser l’Utilisateur et, dans ce cas, l’E-marketeur pourra décider de déduire le remboursement des sommes dues au Fournisseur Tiers ou de demander un paiement immédiat.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur au moment de l’achat, à savoir : carte de crédit, PayPal ou bon d’achat. Les remboursements ne sont pas effectués en espèces.
Ananas Gifts ne peut rembourser et payer à la marque ce qui est dû sans avoir reçu au préalable la facture de vente entre le Fournisseur Tiers et l’E-Marketer.

Art.13 - Logistique

La gestion logistique est confiée à un Prestataire Tiers qui, dans le respect des obligations contractuelles, gère toutes les étapes du processus, depuis l’émission de l’étiquette d’expédition, que chaque Fournisseur tiers est de toute façon tenu d’imprimer, jusqu’à l’enlèvement de la marchandise, le suivi de l’expédition et la notification de la bonne livraison.
Le traitement des questions qui ne concernent pas la conformité, l’état et la véracité du produit sont de la responsabilité de Ananas Gifts. Un exemple serait le traitement de la non-livraison ou du retard.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’Utilisateur jusqu’au seuil maximum de 59,99 € dans son panier. Au-delà de ce seuil, si la livraison ne franchit pas les frontières nationales, l’utilisateur a droit à la gratuité des frais de port.
Les frais d’expédition sont entièrement à la charge du Fournisseur Tiers pour les commandes comprises entre 60 € et 149,99 € si le pays de livraison est le même que le pays d’origine du produit. Pour ces commandes supérieures à €150,00, les frais d’expédition sont entièrement imputables à l’E-marketplace.
Pour les envois transfrontaliers, les coûts sont répartis comme suit :

Commandes jusqu’à 59,99 euros : les frais de port sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Commandes comprises entre 60 et 149,99 euros : seuls 50 % des frais de port sont facturés au Fournisseur Tiers et les 50 % restants sont facturés à l’e-marketeur.
Commandes supérieures ou égales à 150,00 € : les frais de port sont entièrement à la charge de l’E-marketeur.

L’E-marketeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une contribution maximale de 4,00 € lors du paiement pour les envois internationaux, complexes en raison de la taille, du poids ou de la destination de la commande.
L’E-marketeur n’accepte aucune responsabilité pour les retards ou les complications de livraison.
L’E-Marketeur se chargera d’intercepter et de répondre aux éventuelles réclamations de l’Utilisateur concernant les délais de livraison et autres problèmes qui ne concernent pas le produit lui-même à travers l’adresse e-mail : ciao@ananasgifts.com ou la page dédiée sur le site www.ananasgifts.com/return.

Art.14 - Déclarations et garanties du tiers fournisseur

Le Fournisseur Tiers déclare et garantit : s’il est différent d’une personne physique, être une société ou une autre entité dûment constituée, existante, opérationnelle et en vigueur conformément à la législation de l’État d’incorporation et que le représentant légal qui signe le Contrat, dispose de tous les droits, pouvoirs et facultés de conclure le Contrat et de remplir les obligations qui en découlent, ainsi que d’accorder les droits, licences et autorisations prévus dans le Contrat ;

être autorisé à effectuer la vente et/ou la fourniture au détail de Produits, y compris en ligne, et être en possession de toutes les autorisations, exigences, documents nécessaires selon la législation applicable, y compris fiscale, à l’exercice de cette activité en ligne et via la E-marketplace ;

respecter le contrat et la législation applicable, en particulier les règles visées dans le décret sur le commerce électronique, le code de la consommation, décret législatif 14 mars 2014, n. 49, le cas échéant, et, d’une manière générale, à l’ensemble de la législation sur le commerce, le commerce électronique et la vente à distance ainsi qu’aux règles applicables en matière de respect de la vie privée ;

que dans la vente et / ou la fourniture des Produits via la E-marketplace et dans la relation avec l’Utilisateur, il ne se livrera pas à des pratiques commerciales déloyales, telles que définies par les articles. 18 et ## Art. du Code de la consommation ;
qu’il dispose d’une structure opérationnelle adaptée à l’exécution des commandes et à l’exécution des obligations découlant des contrats stipulés avec les Utilisateurs ;
qu’il n’adoptera aucun comportement susceptible de porter atteinte à la réputation de la E-marketplace et/ou aux droits des tiers, y compris ceux relatifs aux marques tierces et qu’il ne se livrera à aucun acte de concurrence déloyale et/ou de publicité mensongère .

Le Fournisseur Tiers reconnaît qu’il est le seul responsable de la véracité, de l’exhaustivité, de l’exactitude, de l’exactitude et de la non-tromperie, conformément à l’## Art. 18 et ## Art. du Code de la consommation et du décret législatif du 2 août 2007, n. 145, des informations et données le concernant et de toutes les informations saisies sur la E-marketplace.
Le Fournisseur Tiers déclare et garantit que l’offre et/ou la vente et/ou la fourniture des Produits sur la E-marketplace ne viole les droits d’aucun tiers et, en particulier, ne viole pas les droits et obligations du fabricant et/ou le propriétaire et/ou le licencié des marques qui distinguent les Produits et qu’il est pleinement conforme à la législation applicable.
Le Fournisseur Tiers reconnaît qu’aucune responsabilité ne peut être reconnue à l’E-marketeur en ce qui concerne les informations saisies sur la E-marketplace et pour l’offre et la vente et/ou la fourniture des Produits aux Utilisateurs.
Le fournisseur tiers s’engage à dégager l’e-marketeur de toute responsabilité et à l’indemniser de tout dommage, déboursement, coût et/ou dépense, y compris les pénalités, qui pourraient survenir en raison de l’absence de véracité, d’inexactitude, de non-exhaustivité, d’inexactitude ou de tromperie des informations saisies sur la E-marketplace et toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou autre obligation imputable à un non-respect ou à un risque de non-respect des obligations incombant au Fournisseur Tiers en vertu de la législation applicable, le législation en matière de confidentialité, au contrat, aux charges fiscales et / ou à la perception, au paiement ou à la non-perception ou au non-paiement de celles-ci.

Art.15 - Obligations du Fournisseur Tiers

Le Fournisseur Tiers déclare et reconnaît qu’il est seul responsable de l’offre et de la vente et/ou de la fourniture des Produits aux Utilisateurs et des obligations envers l’Utilisateur ainsi que de la véracité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la non- informations trompeuses mises à disposition et/ou communiquées aux Utilisateurs.
Le Fournisseur Tiers est donc seul et exclusivement responsable de tous litiges, réclamations, réclamations, litiges, actions, réclamations, demandes de remboursement et/ou d’indemnisation - y compris pour les dommages, de tout type et nature qui pourraient être présentés ou subis par les Utilisateurs et / ou tout autre tiers en fonction des activités de vente et/ou d’approvisionnement via la E-marketplace.
Le fournisseur tiers est seul et exclusivement responsable de la conformité de chaque produit aux caractéristiques et exigences, y compris la disponibilité, communiquées à l’utilisateur et assume, directement et exclusivement, tous les risques découlant et/ou liés à cette responsabilité, déclarant que d’ores et déjà d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’E-marketeur à cet égard.
Le Tiers Fournisseur s’engage à livrer et/ou à fournir les Produits dans les délais, aux lieux et de la manière indiqués dans la confirmation de commande adressée à l’Utilisateur.
Le Fournisseur Tiers s’engage à résoudre dans les plus brefs délais toutes réclamations, contestations, actions, plaintes ainsi qu’à indemniser tout dommage subi par l’Utilisateur.
Pendant toute la durée du Contrat, le Tiers Fournisseur s’engage à :

vérifier quotidiennement la réception éventuelle des bons de commande et/ou des communications de l’E-marketeur et/ou des Utilisateurs ;
répondre aux éventuelles demandes de l’E-marketeur et/ou des Utilisateurs dans un délai de 24 heures ;
mettre à jour quotidiennement la quantité de Produits disponibles sur la E-marketplace ;
proposer à la vente des Produits pour lesquels il dispose d’une disponibilité ;
exécuter ponctuellement les instructions de l’E-marketeur ;
respecter les délais de livraison annoncés par lui à l’Utilisateur et fournir aux Utilisateurs, en plus du Produit, toutes les notices et mises en garde d’utilisation, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit et à tout retour ;
de ne pas utiliser de contenu ou de matériel sur la E-markeplace à des fins autres que celles expressément autorisées dans l’accord ;
utiliser l’E-marketplace dans le seul but d’utiliser les services qui y sont proposés et s’engage à ne pas publier, transmettre et / ou autrement divulguer, par son intermédiaire, des contenus illégaux ou en aucun cas offensants, diffamatoires, préjudiciables à la vie privée d’autrui ou contenus vulgaires et/ou contraires aux bonnes mœurs ou incitant à des comportements criminels ;
ne pas utiliser, permettre ou permettre à des tiers d’utiliser la E-marketplace pour des actes contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou dans le but de nuire à la paix d’autrui, de nuire, de ne pas utiliser la E-marketplace de quelque manière que ce soit pour commettre ou encourager la commission d’actes illégaux de toute nature ;
ne pas publier sur la E-markeplace des informations diffamatoires, déloyales ou trompeuses envers d’autres Fournisseurs tiers et des Tiers ;
utiliser la E-markeplace et tous services dans le respect des règles de droit, des règles des traités et des codes.
Le non-respect de ce qui précède entraînera la résiliation du Contrat de plein droit par l’E-marketeur.
Dans tous les cas, le Fournisseur Tiers s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’E-marketeur de tout dommage, y compris de toute sanction par les autorités compétentes, pouvant découler du non-respect des obligations ci-dessus.
Le Fournisseur Tiers s’engage à modifier et à aligner les prix et/ou les offres de ses articles proposés sur l’E-marketplace Ananas Gifts sur les prix constatés tant sur son e-commerce (le cas échéant) que sur d’autres plateformes ou places de marché en ligne nationales ou étrangères.

Art.16 - Obligations et droits du E-marketeur

L’E-marketeur s’engage à fournir au Fournisseur Tiers un accès à la E-marketplace et à toutes les applications et fonctionnalités qui y sont liées.
L’E-marketeur s’engage à maintenir la E-marketplace à jour et fonctionnelle, à l’exception des interruptions nécessaires dues à la maintenance ou à la mise à jour ou pour toute autre raison technique. L’E-marketeur ne sera pas responsable des interruptions et/ou anomalies et/ou défauts du système de sécurité du service Web proposé, lorsqu’ils sont imputables à des causes indépendantes de son travail ; de même qu’il ne sera en aucun cas responsable dans le cas où le Fournisseur Tiers présume qu’il a subi un préjudice financier et moral, de quelque nature que ce soit, en conséquence directe et/ou indirecte de l’utilisation de la E-marketplace.
Les opérations de maintenance susceptibles d’empêcher la connexion à la E-marketplace seront communiquées sans délai par l’E-marketeur, sauf dans le cas où des interventions sont nécessaires qui, en raison de leur urgence particulière, ne permettent pas de tenir compte de l’avis susmentionné.
En sa qualité de responsable technico-opérationnel, le E-marketeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, le fonctionnement de la E-marketplace et/ou de tout ou partie des services, en leur donnant, le cas échéant notification possible et appropriée au fournisseur tiers.
L’E-marketeur se réserve également le droit de modifier et/ou de reconcevoir, à sa seule discrétion, tout ou partie de la E-marketplace, ainsi que le contenu, le format, la mise en page, les polices et tout autre élément (technique, graphique, etc.).

Art.17 - Publicité sur la E-marketplace

Le E-marketeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de placer sur la E-marketplace des publicités compatibles avec l’activité exercée, ainsi que des liens vers d’autres sites respectant les obligations prévues au Contrat.

Art.18 - Cession du contrat

Le Fournisseur Tiers ne peut en aucune manière et sous quelque forme que ce soit céder le Contrat à des tiers, même partiellement, sans l’accord écrit du E-marketeur.
L’E-marketeur se réserve expressément le droit de céder tout ou partie de la E-marketplace, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, ou de leur accorder tout droit liés à la E-marketplace elle-même.
Dans le cas où l’E-marketeur aurait l’intention, à sa seule discrétion, de faire usage de la possibilité visée au point précédent, il en informera le Fournisseur Tiers par communication directe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC ou par publication dans une section spécifique de l’E-marketplace.

Art.19 - Exonération de la responsabilité de l’e-marketeur

L’E-marketeur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, tels que la perte de revenus, la perte d’opportunités commerciales et/ou commerciales et tout ce qui pourrait découler de la gestion de la E-marketplace et des services fournis , en cas d’erreurs, d’omissions et d’inexactitudes dans les données transmises même en cas d’interruptions, de suspensions, de retards et d’anomalies dans la gestion de la E-marketplace et dans la fourniture des services, même si elles découlent de problèmes techniques, à moins que ils sont directement et immédiatement imputables à un comportement malveillant ou grossièrement négligent de celui-ci.
L’E-marketeur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte d’affaires et/ou d’opportunités commerciales et tout autre dommage pouvant résulter d’intrusions informatiques ou de toute autre ingérence ou utilisation illégitime de données par des tiers non autorisés, ainsi que par des escroqueries commerciales ou d’autres comportements incorrects ou illégitimes du Fournisseur tiers, à moins qu’ils ne soient directement et immédiatement liés à un comportement malveillant ou à une négligence grave de l’E-marketeur.
En aucun cas, l’E-marketeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant du dysfonctionnement de la E-marketplace, directement ou indirectement imputables au comportement ou aux omissions de l’hébergeur.
En aucun cas, l’E-marketeur ne sera tenu pour responsable de l’exécution des obligations découlant des contrats conclus par le Fournisseur Tiers avec les Utilisateurs.
Le Fournisseur Tiers s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’E-marketeur de tout et/ou de tout droit ou réclamation découlant, même extrajudiciaire, d’un tel comportement ou, en tout état de cause, des conséquences de l’E-marketplace et/ou ses applications possibles.

Art.20 - Durée et rétractation

Le Contrat a une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du moment où le Fournisseur Tiers reçoit la confirmation de l’E-marketeur de l’adhésion à la E-marketplace.
Les Parties peuvent se retirer à tout moment avec un préavis de 15 jours à communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, via PEC ou par e-mail.
La rétractation n’entraînera le paiement d’aucune pénalité et/ou remboursement et/ou indemnité et/ou contrepartie, sans préjudice des obligations de paiement dues au titre du Contrat.

Art.21 - Clause résolutoire expresse

Dans les cas prévus dans le présent Accord, les Parties ont le droit de résilier le présent Accord, conformément à l’## Art. 1456 C.c La résolution intervient de plein droit lorsque l’intéressé déclare à l’autre qu’il entend faire usage de cette clause. La déclaration de résiliation sera communiquée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié.

Art.22 - Effets de la résiliation et du retrait

À compter de la date de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, y compris la résiliation anticipée ou la résiliation, tous les droits conférés au Fournisseur Tiers par le Contrat cesseront d’avoir effet, ainsi que son fonctionnement sur la E-marketplace et ses identifiants d’authentification seront désactivés.
En particulier, à compter de la date de résiliation du Contrat, le Fournisseur Tiers cessera immédiatement toute activité liée à l’offre et à la vente des Produits par l’intermédiaire de la E-marketplace, étant entendu que le Fournisseur Tiers, même après la date de résiliation du contrat, reste obligé envers l’Utilisateur de l’exécution exacte du contrat d’achat et/ou de fourniture, conformément aux conditions générales de la législation applicable.
La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne libère pas le Fournisseur Tiers de l’obligation de payer à l’E-marketeur les commissions accumulées jusqu’à la date de résiliation du Contrat et/ou tout autre montant dû par le Tiers Fournisseur de la partie à l’E-marketeur dans le cadre du contrat.

Art.23 - Confidentialité

À l’exception des obligations de divulgation imposées par les dispositions légales applicables ou par les dispositions des autorités compétentes, le Fournisseur Tiers s’engage à les garder strictement confidentiels et exclusives, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser, sauf dans la mesure strictement nécessaire aux fins d’exécution du Contrat, toute donnée ou information dont elle a été portée à la connaissance ou dont elle a simplement pris connaissance sous quelque forme et/ou sur tout support à l’occasion et/ou en relation avec la négociation, la signature et/ou l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations confidentielles »).
Le Fournisseur Tiers s’engage donc à ne pas communiquer et à ne pas divulguer, en cours de Contrat et même après leur résiliation, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles dont il aurait eu connaissance.
Le Fournisseur Tiers s’engage, également conformément à l’## Art. 1381 du Code civil, de s’assurer que tous les tiers auxquels les Informations Confidentielles indiquées ci-dessus seront mises à disposition pour les besoins de l’exécution du Contrat (y compris ses préposés) agissent dans le respect des obligations de confidentialité ci-dessus.
La violation, même partielle, des obligations ci-dessus, en plus de donner à l’E-marketeur le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, entraînera le droit de l’E-marketeur lui-même à être indemnisé des dommages.

Art.24 - Privacy

En ce qui concerne les données personnelles fournies par les utilisateurs au Fournisseur Tiers, ce dernier traitera les données personnelles dont il est le propriétaire conformément aux règles de confidentialité et à l’annexe E "Informations de confidentialité sur les données des utilisateurs collectées par le fournisseur tiers ").
Le Fournisseur Tiers déclare et garantit : a) qu’il a soigneusement examiné ces informations, avant la signature du Contrat, et qu’il les approuve pleinement et expressément ; b) que le traitement des données personnelles détenues par le Fournisseur Tiers qui y est décrit est conforme au traitement de ces données que le Fournisseur Tiers effectuera ; c) que le Fournisseur Tiers ne traitera pas les données d’une manière différente de ce qui est décrit dans ces informations ; d) qu’en acceptant et en signant le Contrat, accepte et adopte ces informations, en assumant toutes les obligations qui en découlent et les responsabilités qui en découlent. A défaut, l’E-marketeur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat.
Le Fournisseur Tiers s’engage à tenir l’E-marketeur indemne de tout dommage, y compris de toute sanction par les autorités compétentes, pouvant survenir dans le cas où le traitement des données effectué par le Fournisseur Tiers et/ou les sujets qui traitent les données pour le compte du Fournisseur tiers ne sont pas conformes à la législation sur la vie privée et à l’Annexe E “Informations de confidentialité sur les données de l’Utilisateur collectées par le Fournisseur tiers”).
Les données personnelles relatives au Fournisseur tiers seront traitées par l’E-marketeur conformément à la législation sur la protection de la vie privée et à la politique de confidentialité jointe (Annexe F “Politique de confidentialité des données du Fournisseur tiers collectées par l’E-marketeur”).

Art.25 - Droit applicable et tribunal compétent

Le Contrat est régi exclusivement par le droit italien, également conformément aux dispositions de l’## Art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Tous les litiges qui pourraient survenir en relation avec l’interprétation, la validité et l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal du lieu où l’E-marketeur a son siège social, toute règle différente étant considérée par consensus de compétence judiciaire.

Art.26 - Pièces jointes

Tous les documents joints font partie intégrante du contrat.
L’E-marketeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ces pièces jointes. En cas de modifications, l’E-marketeur les transmettra sans délai au Fournisseur Tiers pour recueillir son acceptation.
Il est entendu que si le Fournisseur Tiers n’est pas d’accord avec les modifications introduites, sans préjudice du droit de ce dernier de se rétracter du Contrat dans un délai de 15 jours à compter de la réception des annexes modifiées.

Art.27 - Clauses finales

Le Contrat constitue le seul accord entre les Parties concernant les matières qui y sont mentionnées et décrites. Le Contrat annule et remplace tout acte, document, accord écrit et/ou verbal antérieur entre les Parties sur les mêmes matières réglementées par les présentes, ayant une efficacité et une valeur globales.
La nullité d’une ou plusieurs clauses ou paragraphes contenus dans le Contrat n’affectera pas les autres dispositions du Contrat ou une partie de celui-ci. Dans le cas où une ou plusieurs de ces clauses ou paragraphes seraient déclarés nuls par une décision définitive, un décret ou un jugement, le présent accord sera interprété comme si de telles clauses ou points nuls n’y avaient pas été insérés.
Le Contrat reste valable et efficace même dans le cas où l’E-marketeur décide de vendre à titre onéreux ou gratuit, de louer ou de donner à bail la E-marketplace à des tiers, ou de leur accorder tout droit concernant la E-marketplace elle-même.
Toute modification du Contrat ne sera valable et contraignante que si elle résulte d’un acte écrit signé par chacune des Parties.

Le Fournisseur Tiers déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement les Conditions Générales d’Adhésion de la E-marketplace.

Le Tiers Fournisseur déclare approuver expressément, en vertu et aux fins de l’## Art. 1341 cc et 1342 cc, les clauses suivantes :

2.4 Résiliation expresse du contrat en cas de non-exécution des obligations assumées avec l’Utilisateur
3.4 Résiliation expresse du contrat en cas de non-respect des instructions de l’E-marketeur
4 Suspension du Compte du Fournisseur Tiers
5 Contenus publiés sur la E-marketplace
9 Paiements
10 Déclarations et garanties du fournisseur tiers
11 Obligations du fournisseur tiers
14 Cession du Contrat
15 Avis de non-responsabilité pour le e-marketeur
19 Confidentialité
20 Confidentialité
21 Droit applicable et juridiction